Memento en vue de la tenue des CSE extraordinaires traitant de la reprise de l’activité

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Memento  à destination des élus des CSE et des membres des commissions CSSCT en vue de la tenue des CSE extraordinaires traitant de la reprise de l’activité chez Eiffage

 

Ce memento est à adapter à chaque BRANCHE, à chaque MÉTIER

 

 

  1. Interpeller les directions et la CARSAT, médecin du travail, inspection du travail sur leur responsabilité

  1. Suivi des salariés qui ont contracté le virus suite à la reprise

                  Comment sont et seront-ils pris en charge ?

                   Quelle sera leur mode d’indemnisation ?

Accident du travail 

Ligne de maladie professionnelle

Handicap 

  1. Faire définir par les directions d’entreprise les conditions de renouvellement de garde d’enfants.

  1. Démarche à suivre en cas de non-respect des recommandations de l’OPPBTP, validées par Eiffage, pour des sociétés ou ouvriers externes

    1. Cas en Entreprise Générale

      1. Mise en place d’une nouvelle annexe au contrat spécifiant les règles leurs obligations et l’autorité de la direction du chantier

    2. Cas de lots séparés

      1. Mise en place d’un document précisant les rôles et obligations de chacun  spécifiquement celui du SPS et de notre direction de chantier  quant à ses obligation de sécurité dans les installations de chantier notamment les vestiaires, réfectoire et sanitaires

      2. Des modalités claires et précises du lancement du droit d’alerte auprès des salariés d’Eiffage, du SPS, de la CARSAT, médecin du travail, inspection du travail  en cas de constat de non-respect des préconisations

      3. Des modalités claires et précises du droit de retrait auprès des salariés d’Eiffage, en cas de constat de non-respect des préconisations.

      4. Il est important de signifier aux salariés d’Eiffage les différentes situations  et les démarches qu’ils doivent opérer auprès de leurs hiérarchies avant de déclencher leurs droits de retrait

  1. Vérifier que tous les documents uniques ont bien été revus modifiés par rapport à la pandémie et que la cotation du risque soit notifiés,

  1. Préciser les obligations que doivent suivre, les responsables de chantiers, les élus des CSE et  membres du CSSCT après parution des SPS et autres documents (PGC …),

Rédaction des PPSPS qui doit intégrer le COVID19,

Vérifier la transposition des directives du document unique

Relecture et signalement des incohérences par le CSE ou  les membres du CSSCT (fiche de poste…)

Lecture sans commentaire du document final ayant pris en compte leurs éventuelles observations avant diffusions aux parties

attention ne pas laisser la main complète au préventeur, les secrétaires CSE doivent être partie prenante (CSE intégré au processus)

  1. Y-a-t-il un référent COVID19 par branche ?,

    1. Définir la mission qui lui est confiée

    2. A qui rend t il compte  ? Sous quelle Forme ?

  1. Faire nommer deux référents, par région et par entité,

    1. Un coté employeur

    2. Un coté salarié (au niveau du CSE)  afin que le CSE soit partie prenante dans les groupes de travail de reprise.

  2. Les élus ont le droit de se déplacer sur les chantiers afin de contrôler de la bonne mise en place et applications des consignes

    1. Faire établir une autorisation permanente de l’employeur pour les déplacements des élus et membres de la CSSCT

    2. Ces déplacements se font sur leurs temps de travail en plus des temps de délégations

    3. le cout des déplacements est pris en charge par l’entreprise

    4. Attention il faut faire marquer dans le PV du CSE que ce sont des missions confiées aux membres de CSE

    5. A l’issue de ces missions il y aura lieu de faire un compte rendu signé par le responsable du site et restituée lors du prochain CSE

      1. Demander que les élus du CSE bénéficient du matériel, du support et du logiciel de visite VHS (visite hygiène et Sécurité) en application dans la branche. (EASY  .FINALSAFE …

  1. Article 2314-§1 situation exceptionnelle = heure de délégation supplémentaire

    1. Heures de délégations

Faire acter en CSE que les crédits d’heures de délégation peuvent être dépassés  dans le cas du Covid 19  pour les DS et les élus en cas de circonstances exceptionnelle

       (C. trav., art. L. 2143-13 ; C. trav. art. R. 2314-1 ; C. trav. art. R. 2315-4).

Nous considérons que la crise sanitaire actuelle liée au COVID19 et ses conséquences sur notre entreprise sont des circonstances exceptionnelles et justifient pleinement les éventuelles dépassements  de crédit d’heures

 Faire acter en CSE que les dépassements de crédits d’heures de délégation des représentants du personnel élus ou mandatés

(C. trav., art. L 2315-11 : Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique :

Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

  2. Demander que la quote-part manquante de l’activité partielle soit prise en charge par l’entreprise compte tenu de la prise en charge des 84 % par l’Etat